DL Parts | CGV

Conditions Générales de Ventes

(Dernière mise à jour : 03/03/2022)

I. Champ d'application et acceptation des conditions

Les présentes conditions sont d'application à toutes les offres et livraisons, ainsi qu'à tous les contrats de livraison de produits, sauf stipulation contraire écrite. Modifications ou compléments éventuels ne nous sont opposants que moyennant confirmation écrite de notre part. Tout client est censé connaître et avoir accepté nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement. Même si les conditions d'achat du client sont contradictoires, nos conditions demeurent d'application, sauf accord contraire préalable constaté par écrit. Les concessions, les déclarations et les accords formulés par les représentants de la société DL PARTS n'engagent la société DL PARTS que pour autant qu'elle les a confirmés par écrit.

II. Prix, offres et commandes

Tous les prix mentionnés dans nos listes de prix, ou sur le site Internet s'entendent hors TVA et sont uniquement donnés à titre indicatif. Nos prix sont calculés hors livraison départ magasin à Somme-Leuze, Belgique. Nos prix peuvent être adaptés à tout moment aux tendances du marché, et ce, sans notification préalable. Sauf convention contraire expresse, nos offres et nos prix sont toujours sans engagement de notre part et sauf vente entre-temps. Les offres sont faites sur bases des spécifications et des informations fournies par les demandes d'offre des clients. Lors de la commande, l'acheteur devra s'assurer que la quantité, les spécifications et tout autre particularité concernant les articles commandés sont clairement spécifiés dans la commande, de même que toutes les propositions précontractuelles auxquelles il souhaite se référer. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs de fourniture résultant d'un manque de précision ou tout autre fait imputable à l'acheteur lors de sa commande.

III. Livraison et délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif. Sauf dispositions contraires expresses, un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à l'annulation d'une commande ni à quelconque dédommagement. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Lorsque les circonstances rendent impossible l'exécution de la livraison ou de la prestation - notamment dans tous les cas de force majeure tels que grève, lock-out, accident, maladie, intempérie, blocus, défense d'importation ou d'exportation, cessation de production ou de livraison par le constructeur, etc. -, nous nous réservons expressément le droit de résilier nos engagements envers le client, le tout sans indemnité. Nous ne pouvons être tenu responsable des retards éventuels des parties tierces participant à la livraison. Les frais de transport sont à charge du client quel que soit le montant de la commande.

IV. Risques et transfert de propriété

Les livraisons de marchandises voyagent aux risques des acheteurs, sauf responsabilité du transporteur le cas échéant. Les réclamations relatives aux bris, pertes ou manquants doivent être introduites auprès du transporteur au moment de la livraison, ainsi qu’à la société DL PARTS endéans les 2 jours suivant la livraison au maximum. Tous les articles livrés et à livrer restent la propriété exclusive de la société DL PARTS, jusqu'à ce que toutes les créances que la société DL PARTS possède ou obtiendra de l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, soient complètement payées. Tant que la propriété des articles n'est pas transférée à l'acheteur, celui-ci ne peut accorder à des tiers des droits relatifs à ces articles.

V. Réclamations et responsabilité

Nos articles sont garantis contre les vices apparents pendant un délai de 7 jours qui suivent la réception. Pour des anomalies non apparentes, la société DL PARTS demeure cependant responsable pendant trois mois après la livraison. Toutes les remarques doivent nous être signalées par envoi recommandé, dans ce délai ; le cas contraire, la société DL PARTS décline toute responsabilité. La garantie ne sera pas plus étendue que celle octroyée par notre fournisseur de ces marchandises. Aucun retour de marchandises ne sera accepté, sauf accord préalable de notre part. Nos conditions de retour ou de garanties peuvent être détaillées sur simple demande du client.

VI. Paiement

À défaut de stipulation contraire, toutes nos factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facture, sans déduction d'escompte. Toute facture non protestée endéans les 8 jours de la réception de la facture par le client sera considérée comme définitivement acceptée par le client. L'acheteur renonce à faire usage de la compensation, telle que prévue par l'article 1289 du Code civil. Tout montant dû, non payé à terme, entraînera de plein droit une indemnité forfaitaire de 20 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros pour les frais administratifs relatifs au recouvrement de ce montant et un intérêt de 1,5 % par mois (un mois entamé sera considéré comme un mois complet), jusqu'au paiement définitif et total de la somme due. Nos frais encourus pour l'encaissement des montants dus par le client, seront à sa charge. Le non-paiement à l'échéance d'une facture peut entraîner également la clôture du compte client et l'application du paiement comptant ou contre remboursement des factures ultérieures.

VII. Droit d'auteur

La reproduction ou la distribution en partie, ou dans leur totalité, des listes de prix, des brochures, des dépliants, des illustrations, des tableaux ou des données techniques fournis par la société DL PARTS, à quelle que fin que ce soit, est interdite, sauf consentement exprès de la société DL PARTS. La société DL PARTS dégage toute responsabilité en cas d'erreurs éventuelles, de données ou de prix incorrects, qui peuvent y apparaître.

VIII. Juridiction

En cas de litige, le tribunal de l'entreprise de Liège - division Marche-en-Famenne - sera seul compétent, la loi belge étant applicable.